Conditions générales de vente

Article 1 : Champ d’application

Les pré­sentes Condi­tions Géné­rales de Vente (CGV) s’ap­pliquent à toutes les pres­ta­tions de ser­vices de créa­tion de sites inter­net réa­li­sées par Caro­line Scherb EI, auto-entre­pre­neuse, domi­ci­liée à Mar­seille, France. En pas­sant com­mande, le client accepte sans réserve les pré­sentes CGV.

Article 2 : Services proposés

Caro­line Scherb EI pro­pose des ser­vices de créa­tion de sites inter­net, incluant, mais sans s’y limi­ter : — La concep­tion et le déve­lop­pe­ment de sites inter­net — La refonte de sites exis­tants — L’optimisation pour les moteurs de recherche (SEO) — La main­te­nance et le sup­port tech­nique, la créa­tion de livres numé­riques, la créa­tions d’ap­pli­ca­tion html pour bornes inter­ac­tives.

Article 3 : Commande

Toute com­mande doit être effec­tuée par écrit ou par email via la signa­ture avec men­tion “Bon pour accord” du devis pro­po­sé par Caro­line Scherb EI. La com­mande sera consi­dé­rée comme accep­tée à la récep­tion du devis signé de la part de Caro­line Scherb EI.

Article 4 : Prix

Les prix des ser­vices sont indi­qués en euros, toutes taxes com­prises, TVA non appli­cable, article 293B du CGI. Les frais sup­plé­men­taires (héber­ge­ment, nom de domaine, etc.) seront pré­ci­sés dans le devis. Les prix peuvent être modi­fiés à tout moment, mais les ser­vices seront fac­tu­rés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la com­mande.

Article 5 : Modalités de paiement

Le paie­ment est exi­gible à hau­teur de 30% à la com­mande, sauf accord contraire. Les paie­ments peuvent être effec­tués par vire­ment ban­caire. En cas de retard de paie­ment, des péna­li­tés de retard seront appli­quées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France assor­ties d’une indem­ni­té for­fai­taire mini­male de 40 euros pour frais de recou­vre­ment, dues de plein droit, sans qu’un rap­pel soit néces­saire.

Article 6 : Délais de réalisation

Les délais de réa­li­sa­tion des ser­vices seront pré­ci­sés dans le devis. Caro­line Scherb EI s’en­gage à res­pec­ter ces délais, sauf en cas de force majeure ou de retard dû à des infor­ma­tions man­quantes de la part du client.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les créa­tions réa­li­sées par Caro­line Scherb EI res­tent la pro­prié­té de celle-ci jus­qu’au paie­ment inté­gral des sommes dues. Une fois le paie­ment effec­tué, le client obtient un droit d’u­ti­li­sa­tion des créa­tions dans le cadre de son acti­vi­té.

Article 8 : Responsabilité

Caro­line Scherb EI s’en­gage à four­nir des ser­vices de qua­li­té. Tou­te­fois, sa res­pon­sa­bi­li­té ne pour­ra être enga­gée en cas de dom­mages indi­rects ou impré­vi­sibles résul­tant de l’u­ti­li­sa­tion des ser­vices four­nis.

Article 9 : Droit de rétractation

Confor­mé­ment à l’article L221-18 du Code de la consom­ma­tion, le client dis­pose d’un délai de 14 jours pour exer­cer son droit de rétrac­ta­tion, sauf si la pres­ta­tion a déjà été entiè­re­ment exé­cu­tée avec l’accord du client.

Article 10 : Données personnelles

Les don­nées per­son­nelles col­lec­tées lors de la com­mande sont néces­saires à la ges­tion de la rela­tion client. Elles ne seront pas trans­mises à des tiers sans le consen­te­ment du client.

Article 11 : Litiges

En cas de litige, le client s’en­gage à contac­ter Caro­line Scherb EI pour ten­ter de résoudre le pro­blème à l’amiable. À défaut, les tri­bu­naux de Mar­seille seront com­pé­tents.

Article 12 : Modifications des CGV

Caro­line Scherb EI se réserve le droit de modi­fier les pré­sentes CGV à tout moment. Les CGV appli­cables sont celles en vigueur au moment de la com­mande.

Fait à Mar­seille, le 30/12/2024

Caro­line Scherb EI